C-26, r. 33.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Un membre de l’Ordre peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société s’il fournit à l’Ordre, avant le début de ses activités, les documents suivants:

1°  un document écrit fourni par une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section II;

2°  dans le cas où il exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, un document écrit d’une autorité compétente attestant l’existence de la société;

3°  le cas échéant, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par une autorité compétente indiquant que la société en nom collectif a été continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée;

4°  un document écrit fourni par l’autorité compétente attestant que la société est immatriculée au Québec;

5°  un document écrit d’une autorité compétente attestant que la société maintient un établissement au Québec;

6°  une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit à une personne, à un comité, à une instance disciplinaire ou à un tribunal mentionnés à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de tout associé ou actionnaire de la société la communication d’un renseignement ou l’obtention d’un document visé à l’article 13 ou d’une copie d’un tel document;

7°  une déclaration sous serment conforme aux dispositions de l’article 6, accompagnée des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;

8°  lorsqu’il s’agit d’actionnaires visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 3, une confirmation suivant laquelle les conditions prévues dans ce sous-paragraphe sont respectées;

9°  un document écrit attestant que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement.

D. 903-2011, a. 5.